Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de la société Badabooth (SAS au capital de 1 500 euros, 15 Place Grangier, 21000 Dijon, SIREN 993 717 735) pour la location de photobooths. Toute prestation accomplie par le loueur implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 — Paiement

Le coût total de la location peut être réglé en une ou plusieurs fois :

• Paiement intégral : le montant total est réglé au moment de la réservation.
• Paiement en 3× sans frais : le montant total est réparti en trois échéances mensuelles prélevées automatiquement par carte bancaire.
• Acompte de réservation (49 €) : le client peut bloquer sa date en versant un acompte de 49 € au sens de l'article 1590 du Code Civil. Cet acompte vaut engagement ferme de commande. Le solde restant doit être réglé au plus tard 7 jours avant la date de l'événement, faute de quoi le loueur se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement de l'acompte. L'acompte est déduit du montant total de la commande. Aucune prestation ne sera effectuée tant que le paiement intégral n'aura pas été reçu.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser au loueur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € TTC s'ajoute pour frais de recouvrement.

Si le paiement n'est pas effectué sous 10 jours, le loueur peut refuser la prestation. En cas d'annulation gouvernementale, un remboursement ou avoir est émis. Les litiges relèvent du droit français et du Tribunal de Commerce de Dijon.

Article 3 — Mise à disposition

La livraison intervient à la date convenue, partout au Luxembourg. Le client doit fournir les informations nécessaires à la livraison ; la livraison sera suspendue tant que le client n'aura pas communiqué les informations nécessaires.

Lors du retour du matériel, si le client n'est pas présent lors du premier passage du transporteur, 30 € seront facturés pour la reprogrammation d'un deuxième enlèvement. Les absences subséquentes entraînent des frais de 50 €/jour.

Le client doit fournir l'électricité à moins de 3 mètres, un wifi optionnel, et un espace de recul de 1m50 pour les photos. Un contact de support technique est requis pendant l'événement.

Article 4 — Responsabilité des dommages non signalés

Tout dommage ou dysfonctionnement du matériel doit être signalé immédiatement après la réception et avant toute utilisation. Tout dommage constaté ultérieurement sera considéré sous la responsabilité du client.

Article 5 — Responsabilité des parties

Le client assume la pleine responsabilité une fois l'équipement arrivé sur le lieu de l'événement. La prise de possession est établie lorsque la borne est montée sur le lieu de l'événement.

Le client prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel et doit être assuré en responsabilité civile. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du photobooth, quelle qu'en soit la cause, le client sera seul tenu des dommages.

Contact pour signaler un dommage ou vol : hello@badabooth.fr ou 06 25 82 95 43.

Article 6 — Lien Drive post-événement

Le lien Drive contenant les photos post-événement est un cadeau offert gracieusement par l'entreprise et n'est en aucun cas inclus dans le prix de la prestation. Ce service est fourni à titre purement gratuit et non contractuel, sans engagement de délai de transmission.

Aucun remboursement n'est disponible pour les retards de livraison ou les problèmes d'accès. La perte ou la non-restitution du matériel empêche la fourniture du lien.

Article 7 — Perte ou endommagement de matériel

Un remboursement intégral de la valeur du matériel sera exigé en cas de perte ou d'endommagement, y compris les accessoires.

Article 8 — État du matériel

Le matériel est livré en bon état de fonctionnement avec documentation. Au moment de la mise à disposition du photobooth, le client se doit de faire l'état des lieux de la borne ; à défaut, aucune réclamation ne pourra être faite.

L'utilisation normale signifie le fonctionnement selon les instructions. Le client est responsable en cas de mauvaise utilisation, exposition à la pluie ou négligence. Le loueur peut résilier et récupérer l'équipement immédiatement en cas de mauvaise utilisation.

Assurance dégradation

L'assurance dégradation couvre les dommages extérieurs du boîtier (rayures, impacts) uniquement pendant la location, excluant l'électronique (iPad, composants imprimante). Cette assurance exclut le vol, la perte et les dégradations volontaires.

Coûts de réparation indicatifs :

• Fronton lumineux : 50 €
• Corps : 120 €
• Porte arrière : 40 €
• Spot : 15 €
• iPad : 1 000 €
• Interface noire : 30 €
• Pieds métalliques : 45 €
• Boîte de transport : 50 €

Article 9 — Résiliation et annulation

Conditions d'annulation :

• Plus de 30 jours avant l'événement : annulation gratuite avec remboursement total (acompte inclus)
• Entre 30 et 14 jours avant : annulation avec avoir valable 1 an (acompte inclus dans l'avoir)
• Moins de 14 jours avant : aucun remboursement ni avoir — l'acompte reste acquis au loueur conformément à l'article 1590 du Code Civil

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée. Toutefois, le loueur accorde à titre commercial un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l'acompte, à condition que la date de l'événement soit à plus de 30 jours. Passé ce délai, l'acompte reste acquis.

Article 10 — Usage de la borne

Le loueur se doit d'informer le client sur les modalités d'utilisation du photobooth. Le client effectue l'entretien et le nettoyage réguliers en utilisant les produits recommandés. Les coûts de réparation liés à un mauvais entretien sont à la charge du client.

Les données photos de l'événement sont stockées maximum 3 mois après l'événement. Le loueur ne garantit pas que ce stockage soit assuré de manière permanente.

Le client s'engage, lors de l'utilisation du photobooth, à avertir l'utilisateur avant l'enregistrement de la photo. L'utilisation commerciale des photos nécessite le consentement préalable de l'utilisateur.

Le loueur se réserve le droit de filmer le fonctionnement du photobooth pour contenu commercial. Les rouleaux d'impression non utilisés ne peuvent être remboursés ni réimprimés après l'événement.

Article 11 — Absence de test ou de prise de contact

En cas de non-branchement, non-utilisation ou non-test du matériel par le client, aucune réclamation, demande de remboursement ou d'avoir ne sera recevable.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de Badabooth est exclue pour les événements de force majeure conformément à l'article 1148 du Code Civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 13 — Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de faute avérée du loueur ou de matériel défectueux vérifié. La non-livraison par des tiers génère des avoirs de 12 mois. Le client reconnaît expressément qu'en cas d'empêchement extérieur à la volonté du loueur, le remboursement intégral ne pourra être exigé.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :

• Email : hello@badabooth.fr
• Téléphone : 06 25 82 95 43
• Adresse : BADABOOTH — 15 Place Grangier, 21000 Dijon